Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

Exposé sommaire

La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.