Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF195

Déposé le mercredi 30 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 6 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Carles Grelier

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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I. –L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.

La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.

Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d’intérêt général.

Aussi, est-il proposé de faire sauter ce verrou et d’améliorer le dispositif en supprimant le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros.

Dès lors, ces petites et moyennes entreprises pourraient soutenir des projets de façon plus conséquente, ciblés sur le patrimoine national et tout particulièrement sur les monuments historiques qui souffrent d’un manque de financement considérable c’est pourquoi les dons devraient également pouvoir être déduits à hauteur de 80 % de leur montant.