Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1078

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 6 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement200 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 200 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons à l’Etat d’abonder l’enveloppe allouée au Fond de Solidarité Logement (FSL) et de créer une « cellule urgence sanitaire » au sein de chaque département visant à aider, selon des critères uniques à l’échelle du territoire, les ménages locataires ou accédants à la propriété qui éprouveraient des difficultés de paiements de loyer ou de mensualités de leur prêt immobilier en raison d'une baisse de revenus liée à la crise sanitaire.

Instauré par article 7 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le FSL accorde deux formes d’aides -une subvention ou un prêt- pour faire face aux dépenses à l’entrée dans le logement ou pour s’y maintenir. La gestion de ce fond, que l’Etat abonde à hauteur de 350 millions d’euros par an, a été transférée depuis le 1er janvier 2005 aux départements. Son fonctionnement dépend depuis de règlements intérieurs votés dans chaque département, ce qui rend son application très hétérogène.

Or, cet outil pourrait se révéler particulièrement efficace dans le contexte actuel s’il venait à être amélioré comme le propose cet amendement.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 4 du programme 135 sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.