Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1205

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire50 000 0000
Administration pénitentiaire050 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés à construire des places de prison supplémentaires et ceux du programme 166 "justice judicaire" destinés à renforcer la "justice pénale de proximité" en finançant des emplois de
contractuels pour l'année 2021, vers le programme 166 "justice judiciaire" pour augmenter le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire. Nous proposons la création de 640 postes, qui s'ajoutent à ceux prévus par le programme 166 pour 2021.


L'exécutif ne nous propose qu'un pansement face au manque de moyens humains criant pour des fonctions pourtant essentielles : magistrats et greffiers ! Le Garde des sceaux ne jure que par des emplois "crées en soutien aux juridictions" (en page 25 du bleu "Justice", 150 emplois de
contractuels crées dès 2020 et 614 créations pour 2021), En page 60 du bleu, on trouve 150 créations "supplémentaires obtenues sur 2021" qui correspondent à 100 emplois d'assistants de greffe de niveau B administratif, 15 assistants spécialisés, et 35 juristes assistants". Au final, les
détails du budget ne sont pas clairs sur le nombre d'emplois créés, et la répartition entre les emplois de fonctionnaires et ceux de contractuels, et il n'y aura que 50 magistrats en plus pour l'année 2021 ! 


En tout état de cause, à la place des juristes assistants, nous voulons des magistrats ! Ceux-ci sont de plus en plus marginalisés au sein de l'institution judiciaire au détriment de la qualité de la justice rendue. M. Eric Dupond-Moretti a déclaré le 6 octobre 2020 "Je souhaite que nous puissions
accélérer le rendu des jugements. C’est une attente forte des Français et je veux y répondre vite. Avec un juriste assistant, deux jugements au lieu d’un peuvent être rendus dans le même délai". Nous pensons que c'est avec deux juges au lieu d'un que la Justice pourrait être rendue plus vite, et
que le nombre que fonctionnaires doit être augmenté tant pour la justice pénale que pour la justice civile. Nous précisons que les capacités du Parquet National Financier (PNF), comme de nombreuses institutions judiciaires, sont insuffisantes.

En effet, l'étude d'impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait "un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ". Or, le PNF ne compte aujourd'hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle.


Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, et entre sous-actions d'une même action, nous ne pouvons donc réaffecter les crédits destinés à financer des contractuels à deux destinés à financer des fonctionnaires.

Cet amendement vise donc à prélever 50 millions d'AE de CP de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison (investissements immobiliers hors AOT-LOA et PPP - opérations menées par l'APIJ en page 129 du bleu), pour abonder lce programme 166 "justice judiciaire» de 50 000 000 euros en AE et CP ce qui permettra à son tour d'abonder les différentes actions du programme (01 "traitement et jugement des contentieux civils", 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales", 03 "Cassation", et 07 "formation") afin de créer des postes de magistrats.