Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Thierry Benoit

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Guy Bricout

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Pascal Brindeau

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Béatrice Descamps

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Philippe Dunoyer

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Philippe Gomès

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Nicole Sanquer

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Agnès Thill

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Michel Zumkeller

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André Villiers

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Jean-Luc Warsmann

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements01 000 000 000
Concours spécifiques et administration00
Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé(ligne nouvelle)1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Bien qu’ait été annoncée l’éligibilité des professionnels des EHPAD publics territoriaux à l’augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020, tant attendue, la question du financement de cette augmentation interroge.

En effet, l’intégration des professionnels publics territoriaux des EHPAD dans la revalorisation salariale du Ségur était une mesure de justice, nécessaire afin de supprimer l’inégalité salariale entre soignants.

À l’instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des EHPAD ont été en première ligne face au coronavirus, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l’investissement est à saluer.

Pourtant, aucune aide spécifique aux collectivités n’a été mise en place afin qu’elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le financement de cette revalorisation salariale.

Afin de financer cette revalorisation salariale tant méritée pour ce personnel,  il est proposé d’attribuer 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes »  au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .