Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire050 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice50 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à attribuer 50 000 000 euros à l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire". 

Si nous notons un geste pour l'aide juridictionnelle, nous pensons toutefois qu'il est insuffisant et proposons donc une augmentation conformément à la demande des avocats.