Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1463

Déposé le lundi 26 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Julien Ravier
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.

La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant la modernisation du système de vidéo-protection.

Le bleu budgétaire mentionne les crédits attribués pour la poursuite de la rénovation des systèmes de vidéo-surveillance, à savoir 5,6M€ en AE=CP. Ce chiffre est hélas identique à celui de l'an passé, montrant ainsi un décalage entre les annonces faites et la réalité.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la la poursuite de la rénovation des systèmes de vidéo-surveillance.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».