Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1659

Déposé le mardi 27 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(samedi 31 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
Photo de madame la députée Catherine Pujol
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0103 750
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 7500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX103 750103 750
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères) et ceux de droit commun (souche européenne).

Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance.

Dans sa décision n° 2010‑93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011.

Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.

Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.

Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013‑1168 précitée pour rejeter officiellement les demandes.

Il est désormais admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose.

Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 150 euros pour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peut le comportement injuste de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : 

- ouverture de 103 750 euros en faveur de l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;

- et annulation de 103 750 euros sur l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».

Il financera une compensation à ces personnes pour solde de tout compte.