Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1679

Déposé le mardi 27 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 3 novembre 2020)
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 600 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 600 0000
TOTAUX1 600 0001 600 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Dans son rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (décembre 2019), l’IGAS révèle que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (CDLP). Ces instances sont chargées, entre autres, d’organiser et coordonner les parcours de sortie de la prostitution.   

Pour accélérer la mise en place et la mobilisation des CDLP et offrir un accompagnement renforcé aux personnes en situation de prostitution, il est essentiel d’augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes.

Conformément à la recommandation 15 du rapport d'évaluation de l’IGAS, le présent amendement vise à soutenir structurellement le SDFE et son réseau déconcentré en créant 19 ETP : un central pour le SDFE et un auprès de chaque DRDFE. La charge pour l’Etat s’élèverait à 1 600 000 euros en moyenne.

Par conséquent, l’action 20 Personnels mettant en œuvre les politiques pour les droits des femmes du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative est abondée à hauteur de 1,6 millions d’euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement du Nid.