Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1724

Déposé le mardi 27 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 30 octobre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation2 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX2 000 0000
SOLDE2 000 000
Exposé sommaire

L’amendement n° I-CF1457 a supprimé la taxe prévue aux articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement.

Or, cette taxe aurait dû faire l’objet d’un recouvrement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, fixé à 2 M€.

Aussi, le présent amendement vise à assurer le financement du développement, à horizon 2022, et la maintenance de la plateforme Expadon 2 permettant la gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 2 M€.