Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2154

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Adopté
(samedi 7 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

i) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

ii) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° L’article 1465 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».

II. – Le dernier alinéa du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2021. »

III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et au I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à proroger de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 :

- les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;

- les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;

- les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;

- les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

- les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;

- les zones de développement prioritaire (ZDP).

Le Gouvernement a conduit au premier semestre 2020 une mission d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local.

Cette évaluation conclut que les exonérations fiscales et sociales afférentes à ces dispositifs n’ont pas démontré leur efficacité ni en matière de création d’entreprises et d’emploi dans les territoires, ni sur les stratégies de développement économique local. Elle note que la multiplication des zonages et des critères d’éligibilité est également difficilement lisible pour les opérateurs économiques. L’évaluation estime en revanche que le zonage national présente une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. Dans ce contexte, une réforme d’ensemble de ces dispositifs s’impose.

Cette réforme doit reposer sur une concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises et prendre en compte le contexte économique actuel. La prorogation des différents encadrements européens en matière d’aides d’État permet d’envisager la reconduction de ces dispositifs. La prorogation pour deux années permettra aux entreprises de disposer d’une meilleure visibilité en cette période économique difficile et à l’ensemble des acteurs concernés de préparer sereinement cette réforme.

Parallèlement, l’amendement adapte le dispositif fiscal des zones de restructuration de la défense (ZRD) afin de permettre son application au dernier contrat de redynamisation de site de défense, qui concerne le territoire de Châteaudun, signé le 30 décembre 2019 en prévision de la fermeture de l’Élément Air Rattaché, qui devrait intervenir en 2021.