- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Le deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, à un frère ou à une sœur ou au conjoint ou à la personne liée à ce parent par un pacte civil de solidarité dont le décès intervient avant le trajet retour ou par la présence aux obsèques de ce parent, l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1803‑2 et régulièrement établies sur le territoire ou résidant dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 autre que celle où se déroulent les obsèques. »
L’article L. 1803‑4 du code des transports étend le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est très peu mise en œuvre car les demandeurs souhaitent pouvoir se rendre au chevet du parent avant le décès de celui-ci. Par ailleurs, la limitation au parent au premier degré réduit fortement l’amplitude de la mesure.
Partant de ce constat, la réflexion menée au cours de l’année 2020 par les élus ultramarins et les services impliqués dans la continuité territoriale à l’initiative du ministère des outre-mer a conclu au besoin d’élargir le lien de parenté aux frères et sœurs et de rendre éligibles les déplacements liés à une fin de vie.
L’évolution juridique appelle la modification du libellé de l’aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques en ajoutant le motif de la dernière visite à un parent et des dispositions des articles L. 1803‑4, D. 1803‑2 et D.1803‑12 du code des transports.
L’aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est et restera une part très marginale de l’ensemble de la consommation de l’aide à la continuité territoriale (0,1 % des aides en 2019). Sur une aide qui touche chaque année environ 22 000 personnes pour un coût d’environ 6 M€, les extensions prévues restent inférieures à la variabilité annuelle de l’aide, qui oscille entre 3 et 10 %.