- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
À la fin du IV de l’article 23 de l’ordonnance 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le Gouvernement et le réseau des CAF ont été depuis le mois de mars 2020 fortement mobilisés pour accompagner les allocataires lors de la crise, avec notamment la mise en place de l’aide exceptionnelle de solidarité aux ménages aux ressources les plus faibles, tout en assurant le déploiement de la réforme des aides personnelles au logement (APL) en temps réel. Le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme prévue le 1er avril 2020 et reportée au 1er janvier 2021 et son lancement nécessite une mobilisation accrue des effectifs des caisses.
Dans ces circonstances, n’a pu être assurée la disponibilité nécessaire au déploiement dès le 1er janvier 2021 des allocations de logement à Saint Pierre et Miquelon dans les meilleures conditions pratiques pour la Caisse de prévoyance de Saint-Pierre-Miquelon et pour les habitants de l’archipel.
Aussi, cet article décale d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, pour permettre l’accès aux droits des nouveaux allocataires dans les meilleures conditions.