Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait.

En effet, le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement.

La déconnexion de ce mode d’assujettissement avec la fréquentation réelle a entrainé de grandes difficultés pour certains logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques qui sont restés redevables de la taxe de séjour forfaitaire malgré une fréquentation touristique faible voire nulle.

De plus, peu de collectivités optent aujourd’hui pour celle-ci : seulement 5 % des délibérations en 2019 et 9 % au système mixte.

C’est pourquoi, cet amendement propose un élargissement de l’abattement mentionné ci-dessus afin d’alléger une charge fixe qui peut devenir handicapante quand la fréquentation touristique est quasi-nulle.