Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3137

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1, au 1 bis, ainsi qu'à la première phrase des 4 et 4 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par l’article 91 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et codifié à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), permet de soutenir les contribuables qui financent des dépenses :
- d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, payées par les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale ;
- d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, payées par les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale justifiant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie le concernant ou concernant un membre de son foyer fiscal ;
- de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) payées par les propriétaires de logements affectés à leur habitation principale ou à celle d’un locataire.

Ce crédit d’impôt comporte plusieurs taux :
- 25 %, sur le montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées ;
- 40 %, sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de diagnostics préalables aux travaux ou de travaux prescrits dans le cadre de PPRT, sans déduction du montant des participations versées, le cas échéant, en application de l’article L. 515.19 du code de l’environnement.

Concernant le volet « PPRT », le crédit d’impôt s’applique au montant des dépenses payées pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre de l’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement. L’article L. 515‑16‑2 du code de l’environnement prévoit que ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1erjanvier 2013.

Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, qui participe au maintien à leur domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et à une meilleure protection des personnes qui habitent en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, il est proposé de le proroger pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.