Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3152

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
AVANT L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

La loi de finances pour 2018 a porté de 18 % à 25 %, pour un an, le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (« IR-PME »).

Conformément aux exigences européennes en matière d'aides d’État, l’entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

La décision de la Commission européenne autorisant l’application du taux majoré jusqu’au 31 décembre 2020 est intervenue le 26 juin 2020. Le taux de 25 % ne s’applique ainsi qu’aux versements effectués depuis le 10 août 2020, conformément au décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises, et jusqu’au 31 décembre 2020.

 Afin de donner plein effet à l’application de ce taux majoré et ainsi d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle, le présent amendement proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

Le taux de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (RI ESUS) étant aligné sur celui du dispositif IR-PME par renvoi de l’article 199 terdecies-0 AA à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les ESUS bénéficieront également de cette prolongation d’un an du taux majoré.

Cette prorogation est subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Elle entrera en vigueur dans un délai ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission, ou à compter du 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date.