Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3176 (Rect)

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
AVANT L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I -À l’article L3261‑3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé »

II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 

Exposé sommaire


Cet amendement vise à inscrire dans la Loi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge dans le cadre du forfait mobilité durable, les déplacements effectués par un salarié en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme par exemple les trottinettes électriques personnelles.
 
Actuellement, la Loi d’Orientation des Mobilités permet à ce que certains services de mobilité partagée tels les vélos électriques ou les trottinettes électriques en libre-service puissent bénéficier d’une prise en charge par le forfait mobilité. Or la location de tels engins ne concerne concrètement que les personnes habitants dans les centres urbains, espaces où leur mise en location est la plus pertinente selon les opérateurs.

Néanmoins, dans certaines villes, espaces péri-urbains ou ruraux l’utilisation des EDPM existent aussi et dans ce cadre doivent pouvoir entrer de la même façon dans la prise en charge du forfait mobilité. Il s’agit ici d’inclure dans la loi un égal accès au droit à la mobilité en ce qui concerne les EDPM.
 
Ainsi, en favorisant l’entrée des EDPM dans le cadre de la Loi LOM, nous pourront satisfaire davantage notre volonté à favoriser l’évolution des déplacements durables et créer un égal accès pour tous à ces modes de déplacement sur l’ensemble du territoire.