Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3211

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :

1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;

2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - L’ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Exposé sommaire

L'article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit, d’une part, l’émission obligatoire des factures entre assujettis à la TVA de manière dématérialisée et, d’autre part, la transmission à l’administration fiscale des données figurant sur ces factures.

 

Un rapport au Parlement a été remis sur les conditions de cette mise en œuvre de ces obligations (identification et évaluation des solutions techniques, juridiques et opérationnelles, contraintes opérationnelles des parties prenantes).

 

L’obligation serait mise en place selon les modalités suivantes :

·       dès 2023, l'ensemble des entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception), le cas échéant via la plateforme publique mise à disposition gratuitement par l'État : cette étape est nécessaire pour permettre aux entreprises d'engranger rapidement les gains attendus de la facturation électronique ;

·       progressivement entre 2023 et 2025 selon la taille des entreprises, une obligation d’émission des factures sous forme électronique, à l’image de l'obligation progressive mise en place pour les fournisseurs du secteur public :

o   1er janvier 2023 pour les grandes entreprises,

o   1er janvier 2024 pour les ETI,

o   1er janvier 2025 pour les PME et TPE.

 

 Le rapport susvisé conclut que, pour répondre pleinement aux quatre objectifs fixés par l’article 153 susmentionné (lutte contre la fraude, amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA, amélioration de la compétitivité des entreprises, connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises), les seules données de facturation inter-entreprises concernant les transactions domestiques ne permettent pas de reconstituer la situation d'une entreprise en matière de TVA et donc de lutter efficacement contre la fraude.

 

En effet, la connaissance des transactions avec les opérateurs étrangers est essentielle, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel (fraude à la TVA organisée entre plusieurs entreprises installées dans différents États de l’Union pour obtenir le remboursement par un État d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont). La transmission des données concernant les transactions vers les particuliers (B2C) est également indispensable pour évaluer le montant de TVA à reverser par une entreprise. Enfin, le statut du paiement d'une facture est nécessaire pour déterminer la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services.

 

Aussi, la mise en œuvre de la facturation électronique (« e-invoicing » doit être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données (« e-reporting ») non soumises à l’obligation de facturation électronique telle que définie à l’article 153 susmentionné : par exemple, transactions entre professionnels et particuliers (« B2C »), transactions avec des opérateurs étrangers et statut de paiement des factures.

 

Les données relatives aux transactions avec les particuliers couvriront le même champ que celles transmises par la facturation électronique et seront complétées des autres données nécessaires à l’administration fiscale (informations sur le paiement …). L’ensemble de ces données pourront être adressées de manière agrégée.

 

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l’administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible un pré-remplissage des déclarations de TVA.

 

Des bénéfices sont aussi attendus pour les entreprises ; amélioration de la compétitivité, suivi de la facture (réception, paiement …), sécurisation des délais de paiement, archivage ...et pourra être envisagée à terme la simplification des obligations déclaratives avec le pré-remplissage des déclarations de TVA.

 

Une nouvelle phase de concertations est prévue, après la remise au Parlement du rapport prévu à l’article 153 susmentionné, avec les différentes parties prenantes (entreprises et leurs représentants, professionnels du secteur de la facturation électronique, administrations) pour s'assurer d'une mise en place de l'obligation dans les meilleures conditions.

 

Le délai prévu pour la prise de l’ordonnance permettra de prendre en compte dans les textes les éléments issus de cette concertation.