Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3265

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Adopté
(samedi 14 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 » ;

2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, prévue par le projet de loi du 21 octobre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, il est proposé de prolonger également le Fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021. Cet outil est un outil clé de soutien aux entreprises de moins de cinquante salariés les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 16 février 2021 par décret pour une durée d’au plus  six mois, au lieu de trois mois actuellement, afin de pouvoir faire face dans des délais très rapides, à tout besoin éventuel de prorogation du fonds si l’évolution de la situation sanitaire et économique l’exige.