Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3526

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Adopté
(samedi 14 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Après le mot : 

« par », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quarante lignes suivantes :

« 

Accès au droit et à la justice

Justice

Accès au droit et à la justice

Justice

Accès et retour à l’emploi

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

Travail et emploi

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

Travail et emploi

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

 

 

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Développement des entreprises et régulations

Économie

Développement des entreprises et régulations

Économie

Emploi outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durables

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Français à l’étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l’État

Français à l’étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l’État

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Jeunesse et vie associative

Éducation nationale, jeunesse et sports

Jeunesse et vie associative

Éducation nationale, jeunesse et sports

Justice judiciaire

Justice

Justice judiciaire

Justice

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Paysages, eaux et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Stratégie économique et fiscale

Économie

Stratégie économique et fiscale

Économie

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires


 »

Exposé sommaire

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2021 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2020 sur la gestion 2021.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

-          le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » compte tenu du risque de report sur 2021 de dépenses liées à l’aide juridictionnelle ;

-          le programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » en raison des aléas portant sur la prime exceptionnelle aux contrats de professionnalisation et sur les mesures de soutien aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux Entreprises adaptées (EA) ;

-          le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

-          le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » compte tenu du potentiel décalage de certains projets immobiliers ;

-          le programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu du versement de la subvention exceptionnelle aux entreprises de transports maritime de passagers soumis à la concurrence internationale ;

-          le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu de l’incertitude portant sur la finalisation de la composante bilatérale de la dette de la Somalie ;

-          le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du report en 2021 des élections initialement prévues en 2020 de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés ;

-          le programme « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu de la nécessité de maintenir la possibilité pour les entreprises de bénéficier en 2021 des crédits ouverts sur ce dispositif ;

-          le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » au titre de la compensation en 2021 à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants ;

-          le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des mesures d’aides sectorielles décidées dans le cadre de la crise sanitaire ;

-          le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

-          le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre des crédits dédiés au Fonds de solidarité des départements (FSD) ;

-          le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des demandes d’indemnisation des collectivités suite au passage de la tempête Alex mi-octobre 2020 dans le département des Alpes-Maritimes ;

-          le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du retard pris dans le lancement de certains projets locaux, notamment en Guyane et à Mayotte, en raison de la crise sanitaire ;

-          le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » compte tenu du décalage de certaines opérations d’investissement ;

-          le programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » compte tenu du risque de sous-consommation des crédits dédiés à la relance ouverts en LFR et qui ont vocation à être reportés sur la mission « Relance » en 2021 ;

-          le programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du risque de décalage de certains paiements en fin de gestion pouvant générer des charges à payer ;

-          le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu d’un possible report en 2021 de crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC) ;

-          le programme « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » de la mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » au titre du financement du solde permettant de garantir l’équilibre financier des lignes d’équilibre du territoire pour 2020 ;

-          le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » compte tenu des décaissements au titre des derniers mois de 2020 glissant sur 2021 ;

-          le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État » compte tenu de la moindre consommation sur certains dispositifs ;

-          le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » compte tenu du décalage de grands projets immobiliers en raison de la crise sanitaire ;

-          le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu des incertitudes sur la consommation des crédits 2020, celle-ci étant notamment dépendante de la mise en place de conventions avec les opérateurs associatifs de l’hébergement d’urgence ;

-          le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation;

-          le programme « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu des dépenses pluriannuelles de ce programme, notamment celles de l’action chlordécone ;

-          le programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » compte tenu de l’incertitude à dépenser dès 2020 les crédits au titre du fonds de soutien au tourisme social et aux classes découvertes, dans la mesure où la signature de conventions avec les associations sera potentiellement nécessaire ;

-          le programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice » compte tenu du retard de certains projets immobiliers ;

-          le programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » compte tenu du délai de traitement de certains dossiers relatifs aux dispositifs de soutien exceptionnel adoptés en LFR3 ;

-          le programme « Navigation aérienne » de la mission «  » compte tenu du décalage potentiel de certaines dépenses portées par le programme ;

-          le programme « Paysages, eaux et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu du report en 2021 du congrès mondial de la nature ;

-          le programme « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » compte tenu du délai de traitement de certains dossiers relatifs aux dispositifs de soutien exceptionnel adoptés en LFR3 ;

-          le programme « Prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu du décalage en 2021 suite à la crise sanitaire de certains travaux initialement prévus en 2020 ;

-          le programme « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu de la nécessité de maintenir la possibilité pour les entreprises de bénéficier en 2021 des crédits dédiés aux prêts participatifs ouverts en LFR2 ;

-          le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » au titre des crédits dédiés à certains dispositifs d’indemnisation ;

-          le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu de décaissements prévus en 2021 au titre de l’activité partielle réalisée en 2020 ;

-          le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu du décalage de certaines opérations d’investissement ;

-          le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » compte tenu de l’aide exceptionnelle prévue au titre des pertes de billetterie des clubs professionnels et organisateurs d’événements sportifs qui sera versée pour partie en 2021 ;

-          le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage d’une opération immobilière ;

-          le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie » compte tenu de certaines dépenses liées à l’Économie sociale, solidaire et responsable ;

-          le programme « Urbanisme, territoires et administration » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.