Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3550

Déposé le lundi 9 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Aubert
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :

« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.