Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3599

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Après la première occurrence du mot :

« partie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de précision.