Fabrication de la liasse

Amendement n°II-49

Déposé le mardi 6 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Nathalie Serre
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0200 000 000
Cohésion00
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs(ligne nouvelle)200 000 0000
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les entreprises des secteurs des voyagistes ( distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages et/ou d’hébergement et de transports, tour-opérateurs imaginant et élaborant les voyages et le réceptif accueillant et prenant en charge les visiteurs) et du transport de voyageurs) si elles n’ont pas subi de « fermeture administrative » se sont vu et se voient encore, imposer une « fermeture géopolitique ». Les frontières ont été fermées et les contraintes imposées depuis leur réouverture et la situation sanitaire actuelle ont eu et ont encore pour conséquence une quasi inactivité.

Si globalement l’activité économique redémarre en France, celles des voyagistes (3 000 entreprises, 33 000 salariés et 7,42 % du P.I.B) continue à être extrêmement réduite. Par effet de ricochet, celle des transporteurs routiers de voyageurs ( 3042 entreprises et 101 916 salariés) est fortement affectée.

Dans le cadre de la crise sanitaire, 100 % des entreprises du secteur ont effectué des demandes de chômage partiel, 69 % des effectifs étaient encore au chômage partiel au mois de juin 2020 dans les transports de voyageurs, 85 % des effectifs étaient encore en activité partielle en septembre chez les voyagistes. enfin, les PGE, Fonds de solidarité et Prêts tourisme sont fortement sollicités, dans la limite des conditions d’accès (critères, capacité d’autofinancement...).

En 2020, la perte des entreprises du secteur représentera en moyenne 30 % d’une année normale pour une entreprise qui auparavant équilibrait ses comptes.

Dans cette perspective, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » composé d’une action intitulée « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » dotée de 200 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 200 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité ».