- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 100 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 263 600 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 363 600 000 |
| SOLDE | -363 600 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 28 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 245 100 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 273 100 000 |
| SOLDE | -273 100 000 | |
De manière non-exhaustive, il est possible d’identifier 364 millions d’euros en AE et 273 millions d’euros en CP de dépenses n’ayant aucun lien avec de la relance au sein de la mission Relance.
Au sein du programme « Compétitivité » :
Plusieurs mesures sont des commandes publiques visant à combler un besoin ancien en matériel et ne contribuent nullement au projet de relance de la France :
· l’acquisition de 30 000 caméras piétons pour les forces de police pour un montant 9,6M€ en AE et en CP prévus pour objectiver l’action des forces de l’ordre sur la voie publique;
· commande de 2 000 tasers et 40 000 housses tactiques modulaires pour la protection des forces de l’ordre pour un montant de 11 millions d’euros de crédits en AE et en CP;
· 56 millions d’euros prévus pour le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des avions de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile interrogent tout également.
D’autres mesures sont des dépenses de fonctionnement sans lien avec une quelconque objectif de compétitivité :
· création de 500 nouvelles places de Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) pour une durée de deux ans pour un montant de 37 millions d’euros en AE et 18,5 millions d’euros en CP. Le renforcement des moyens alloués à l’hébergement et l’aide au retour des demandeurs déboutés du droit d’asile ne peut pas être assimilé de la relance.
Au sein du programme Écologie :
· Les crédits affectés aux jardins partagés (30 M€ en AE et 15 M€ en CP en 2021), à la plantation de haies (50 M€ en AE et 11 M€ en CP en 2021), ou encore au soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie (20 M€ en AE et 3 M€ en CP en 2021) n'ont aucun lien avec l'accélération de la transition énergétique.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les crédits de ces mesures identifiées comme n'ayant aucun lien avec la missions Relance pour qu'ils soient réaffectés dans les missions du budget général concernées.
Aussi, cet amendement :
· réduit de 113,6 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 39,1 millions d'euros les crédits de paiement de l'action 4 " Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes" et de 150 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 2 "Souveraineté technologique et résilience" au sein du programme " Compétitivité"
· réduit de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 28 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 5 "Transition agricole" au sein du programme "Écologie".