- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du cinéma et de l'image animée
I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas due au titre des mois de février et mars 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu’ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars et avril 2020 à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma.
Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement affectés par la crise de l’épidémie de covid-19 à la suite de l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020.