Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF823

Déposé le samedi 17 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires50 000 0000
Recherche spatiale050 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu’alors, et qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d’un remboursement sur la base d’une assiette doublée.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit en de supprime le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

Or, en Outre-mer, cette suppression aura un impact fort sur les organismes publics qui mettent à disposition le plateau technique et les moyens humains associés dans le cadre de prestations de R&D. Ces prestations ne peuvent être substitués par des opérateurs privés non présents sur nos territoires.

Elle sera d’autant plus préjudiciable pour l’outre-mer, dont l’écosystème de R&D reste fragile du fait de l’éloignement et de la petitesse des territoires.

Il nous semble qu’il faut demander le maintien du dispositif de majoration antérieur, ou à minima un régime dérogatoire afin de protéger les acteurs ultramarins.

Afin d’assurer la la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 50 millions d’euros du programme 193 « Recherche spatiale » dans son action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » et de les orienter vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans son action 11 « Recherches interdisciplinaires et transversales ».

Afin de ne pas pénaliser le programme 193, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.