Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF905

Déposé le lundi 19 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(mardi 20 octobre 2020)
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion04 000 000 000
Chèque réparation(ligne nouvelle)4 000 000 0000
TOTAUX4 000 000 0004 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », le présent amendement tend à mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, téléviseurs, ordinateurs, machines à laver, tablettes…

L’objectif est en effet d’arriver à la mise en place d’un « chèque réparation », d’un montant qui pourrait par exemple atteindre 100 euros par an et par foyer fiscal, pour toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...

Comme pour le dispositif « Coup de pouce vélo », les pièces et la main d’œuvre seraient éligibles (mais pas les logiciels, de type réinstallation d’un nouveau système d’exploitation payant).

Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, cette mesure participera à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).

Bien qu’un fonds dédié à la réparation de ces produits soit prévu par la loi sur l’économie circulaire de 2020, ce dispositif tarde à se concrétiser. La mise en place du « Coup de pouce vélo » démontre que les pouvoirs publics peuvent agir rapidement et efficacement – le succès de l’opération témoigne au passage de l’intérêt qu’y ont trouvé les Français.

Face aux effets économiques et sociaux à venir de la crise sanitaire, ce « chèque réparation » apparaît comme un outil de justice fiscale, parfaitement à même de participer à la protection de l’environnement, conformément à l’esprit du plan de relance.

En considérant que ce chèque soit distribué à tous les foyers fiscaux, éventuellement en prévoyant une modulation en fonction des revenus (à l’instar du chèque énergie), il pourrait en coûter jusqu’à quatre milliards d’euros par an.

Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule ainsi 4 000 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». 4 000 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Chèque réparation » du nouveau programme « Chèque réparation ».

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 364, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.