- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au premier alinéa est alors réputée satisfaite, si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. »
Les dispositions du chapitre III et de l’article 3 de la présente proposition de loi améliorent la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle, qui constitue une réponse simple et rapide aux infractions relevant de la justice de proximité.
Le présent amendement complète ces dispositions par une autre amélioration de la procédure de l’amende forfaitaire lorsqu’elle s’applique aux contraventions prévues par le code de la route et constatées par des appareils de contrôle automatisé, comme le non-respect des feux ou des vitesses maximales autorisées, hypothèses dans lesquelles l’avis d’amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule « flashé » par le radar automatique.
Pour ces infractions, l’article L. 121-6 du code de la route prévoit que si le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant été « flashé » est une personne morale, il est soumis à l’obligation, dont le non-respect constitue une contravention également forfaitisée, de désigner le conducteur personne physique du véhicule, cette obligation permettant de sanctionner l’auteur véritable de l’infraction.
Le présent amendement étend cette obligation aux titulaires des certificats d’immatriculation qui sont des personnes physiques, mais qui ont immatriculé leur véhicule, de bonne foi ou par erreur, comme celui d’une personne morale, ce qui est notamment le cas des entrepreneurs des entreprises individuelles. Cette extension est en effet nécessaire afin d’éviter que ces personnes n’échappent à la contravention.
Il est toutefois également prévu que ces personnes pourront également rectifier l’immatriculation de leur véhicule, en l’immatriculant à leur nom de personne physique.