Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« agréée conformément »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.