Fabrication de la liasse

Amendement n°CL10

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »

les mots :

« en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » .

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.