Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3430 relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proportionnellement à leur population, suivant la règle de »
les mots :
« en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.