Fabrication de la liasse

Amendement n°CL11

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« doit se voir »,

les mots :

« se voit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.