Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : 

« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.