Fabrication de la liasse

Amendement n°CL3

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« augmenté »,

insérer les mots :

« en valeur absolue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.