Fabrication de la liasse

Amendement n°CL7

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« précédemment décrite »

les mots :

« décrite aux deux premières phrases du présent alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.