Fabrication de la liasse

Amendement n°CL8

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce nombre de »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.