Fabrication de la liasse

Amendement n°CL9

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« légale ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste du code électoral, visant à définir la population prise en compte pour la répartition des sièges entre les différentes sections électorales de la Guyane. Conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.