Fabrication de la liasse

Amendement n°CL18

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le
proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.