Fabrication de la liasse

Amendement n°CL5

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire.

L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.