Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3469, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévue au présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.