Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3590, déposée le lundi 23 novembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 4 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) en France.