Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607 , déposé(e) le vendredi 22 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 18h30