Rapport n°3590 de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). (Mme Monique Limon), déposé le lundi 23 novembre 2020

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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