Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat, a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) et de M. Husson, rapporteur général au nom de la commission des finances (amendement I-1249), contre l’avis du Gouvernement, qui n’a pas levé le gage et le quasi-gage.
Le Gouvernement lève le quasi-gage présent à l’alinéa 23.