Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater A de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 plutôt qu’au 1er janvier 2022.