- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 121 000 000 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 300 000 000 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 250 000 000 | 0 |
| Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 671 000 000 | 0 |
| SOLDE | 671 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 104 000 000 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 300 000 000 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 250 000 000 | 0 |
| Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 654 000 000 | 0 |
| SOLDE | 654 000 000 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
- une majoration de 121 000 000 € en autorisations d’engagement et de 104 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ». Cette majoration vise à permettre à l’opérateur FranceAgriMer d’assurer une avance de trésorerie pour une durée exceptionnellement longue de trois ans de la campagne exceptionnelle d’aide alimentaire engagée au titre de l’instrument REACT-UE. Ces avances de 121 M€ seront complétées par un préfinancement européen de 11 M€ versé au printemps 2021, ceci afin de mobiliser les 132 M€ de crédits REACT disponibles pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
- une majoration de 250 000 000 € en autorisations d’engagement et de 250 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ». Du fait de l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, les prévisions de trafic aérien pour 2021 se voient dégradées au-delà des prévisions qui avaient servi au calibrage de la première avance de 300 M€ sur le programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ». Aussi, cet amendement a pour objet d’autoriser une avance complémentaire de 250 M€ aux exploitants d’aérodromes, afin de financer les dépenses de sûreté et de sécurité pour 2021. Ces avances seront remboursées par les produits futurs de la taxe d’aéroport, sur une durée longue, afin d’accompagner la reprise graduelle du trafic.
- une majoration de 300 000 000 € en autorisations d’engagement et de 300 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Avances à des services de l'État ». Le projet de loi de finances pour 2021 a été construit sur la base d’une hypothèse de trafic aérien en hausse par rapport à 2020, mais inférieur de 30 % à son niveau 2019. Néanmoins, compte tenu de la seconde vague d’épidémie de la Covid-19 à l’automne 2020 et des perspectives dégradées sur 2021, les prévisions de trafic pour 2021 ont été revues à la baisse, pour atteindre un niveau en baisse par rapport à 2019 de l’ordre de 50 %. Il en résulte une dégradation des recettes prévisionnelles du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour 2021 rendant nécessaire une capacité d’emprunt additionnelle de 300 M€ qui pourra être mobilisée en cas de besoin. Aussi, cet amendement a pour objet d’augmenter de 300 M€ les crédits du programme « Avances à des services de l’Etat », afin de mettre en place, si nécessaire, des avances complémentaires au profit du BACEA en 2021 en visant une trésorerie nette du budget annexe de 250 M€ à fin 2021.