- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer au montant :
« 26 864 000 000 »
le montant :
« 27 200 000 000 ».
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 26 864 M€ pour 2021, cette contribution doit désormais être majorée de + 336 M€. Cette réévaluation à la hausse résulte des deux effets suivants :
- L’actualisation à la hausse des crédits de paiements sous-plafond du budget de l’Union suite au second projet de budget 2021 présenté par la Commission le 10 décembre 2020, qui tient compte de l’accord interinstitutionnel du 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ainsi que du compromis du 4 décembre 2020 trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget 2021 ;
- La prise en compte du relèvement des montants des instruments spéciaux du budget de l’Union suite au changement de méthode de budgétisation opéré par la Commission
La prévision du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2021 s’élève, après prise en compte de ces deux effets, à 27 200 M€.