- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 5 600 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19(ligne nouvelle) | 430 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 030 000 000 | 0 |
| SOLDE | 6 030 000 000 | |
Cet amendement intègre :
- une dotation de 5 600 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » ;
- une dotation de 430 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » ;
La dotation de 5,6 Md€ du programme 357 se décompose en 5 Md€ en faveur du Fonds de solidarité pour les entreprises et 0,6 Md€ de crédits en faveur de soutiens spécifiques à certains secteurs de l’économie dont les stations de montagnes ainsi que les secteurs sportif et culturel. L’élargissement du champ des dépenses financées par le programme conduira à la création d’une seconde action consacrée à ces soutiens sectoriels :
- Sur les champs spécifiques de la culture et du secteur professionnel sportif, des mesures de compensation d’une part des pertes de billetterie des acteurs ont déjà été mises en place et financées en 2020 pour les pertes subies au cours du second semestre 2020. Cette nouvelle ouverture de crédits sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est destinée à accompagner ces secteurs en cas d’une réduction récurrente de leur billetterie du fait des mesures administratives liées à la crise sanitaire sur le premier semestre de 2021. Le fonds ANS sera également abondé par ce biais et conformément aux engagements du Président de la République.
- S’agissant des stations de ski, un dispositif de compensation des charges fixes des exploitants de remontées mécaniques va être mis en place dans le contexte de fermeture des remontées mécaniques et financé au sein de l’enveloppe prévue sur le programme 357.
S’agissant des commerces de montagne dont l’activité dépend très fortement de la fréquentation touristique liée à la pratique du ski, il a été décidé de les rendre éligibles aux aides du Fonds de solidarité pour les entreprises, sur une base territorialisée, sous réserve d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % et pour un montant correspondant à la perte de chiffre d’affaires constatée sur la période dans la limite de 10 000 euros par entreprise. Cette mesure justifie également les ouvertures prévues sur le programme 357.
Le nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » a principalement vocation à financer les achats de masques supportés par l’Etat au titre de ses missions d’employeur et de protecteur de certaines catégories de la population. Le programme pourra également financer d’autres matériels sanitaires, en particulier des tests. Le responsable du programme sera la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.