Fabrication de la liasse

Amendement n°649

Déposé le vendredi 11 décembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 14 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 3 TERDECIES A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cet article crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole, à l’intention des propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ce dispositif permettrait de déduire du revenu global 100 000 euros par année civile. Les sommes déduites devraient être utilisées au cours des dix années suivantes pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques ; à défaut, elles seraient réintégrées au résultat imposable.

Or ce mécanisme présente un risque pour les propriétaires eux-mêmes, qui seraient tenus de restituer les impôts économisés dans le cas où ils ne seraient finalement pas en mesure de réaliser les travaux envisagés. Il pourrait également entraîner des retards dans le lancement de certains travaux, puisque le droit à déduction serait ouvert par anticipation.

De plus, le Plan de relance contient 280 millions d’euros en faveur du patrimoine, dont 40 millions d’euros doivent financer la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés.

Enfin, un amendement identique a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.