Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
I. – Supprimer les alinéas 69 à 77.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 81 et 83.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45 decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.
Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.