Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.
En outre, seule une dizaine de syndicats de communes ont opté pour des contributions fiscalisées. Le Gouvernement s’est engagé à privilégier une solution en gestion si cela s’avérait nécessaire.